Conditions générales

Conditions générales de paiement et de livraison d’Immosigns.com à Mersch

 

(telles qu'elles ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce à Luxembourg)

 

Article 1 GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de paiement et de livraison, ci-après dénommées les Conditions générales, sont d’application à toutes les offres, confirmations de commande, livraisons et conventions de fourniture de services par la société Immosigns.com, ci-après dénommée Immosigns.com.

Par client, il faut entendre celui qui a donné à Immosigns.com ordre écrit ou verbal de fournir des produits et/ou d’exécuter des services.

Par informations, il faut entendre tous les croquis, modèles, copies, formulaires et autres moyens qui contiennent ou peuvent contenir des données et qui sont nécessaires pour l’ouvrage ou les services à fournir.

Les conditions d'achat éventuellement utilisées par le client qui sont contraires aux présentes Conditions générales ne peuvent être reconnues, à moins que Immosigns.com ne les aient acceptées par écrit.

Article 2 OFFRES

Toutes les offres, faites sous quelque forme que ce soit, s’entendent toujours sans engagement. Les frais d’établissement du devis ne seront facturés, à défaut de commande, que s'il en a été convenu ainsi.

Tous les croquis, plans, illustrations, échantillons ou autres moyens qui contiennent des données, communiqués pour la remise d’une offre par Immosigns.com, restent la propriété d’Immosigns.com. Il est strictement interdit au client de les montrer ou de les remettre à des tiers sans avoir obtenu l'autorisation écrite de Immosigns.com à cet effet.

Immosigns.com aura toujours le droit de corriger toute erreur, omission, faute de frappe ou toute autre faute dans les documents de vente ou dans tout autre document émis par Immosigns.com sans assumer la moindre responsabilité à cet effet.

Immosigns.com n'est pas lié au prix indiqué dans l'offre s'il s'avérait que seules des informations partielles à propos des travaux et services à fournir ont été communiqués alors que les informations dissimulées représentent un surcroît de travail.

Les devis récapitulatifs n’impliquent pas d'obligation de fourniture d'une partie de la livraison aux conditions de prix indiquées pour l'ensemble.

Article 3 COMMANDES

Les commandes des produits et/ou de prestation de services ne sont impératives pour Immosigns.com que si elles ont été confirmées par écrit par Immosigns.com.

Si, dans les huit jours qui suivent la réception de la confirmation de la commande, des objections écrites n'ont pas été formulées par le client contre son contenu, ce dernier est réputé avoir marqué inconditionnellement son accord avec la confirmation de la commande.

Les frais supplémentaires résultant de modifications dans une commande, quelle qu'en soit la nature, apportées par écrit ou de toute autre manière par ou au nom du client, seront facturés aux clients. Les modifications qui entraînent une réduction des frais seront déduites du prix convenu si le client a satisfait aux dispositions de l'alinéa précédent.

Le risque de l'exécution de modifications verbales ou téléphoniques par ou au nom du client dans une commande déjà passée incombe intégralement au client.

Article 4 PROPRIETES DU CLIENT

Les choses confiées à Immsigns.com par ou au nom du client doivent être traitées par Immosigns.com au cours de leur stockage, de leur utilisation, de leur transformation ou traitement avec le même soin dont celle-ci ferait preuve avec les choses lui appartenant.

Le client supporte le risque des choses susmentionnées sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent.

Immosigns.com n'est pas responsable d'une quantité insuffisante de matériaux ou de produits semi-finis qui lui sont envoyés par le client. Les frais de stockage des matériaux ou produits semi-finis et de l'administration qui en résulte seront facturés au prix habituel.

Article 5 LIVRAISON ET EXPÉDITION

Toutes les livraisons sont effectuées au siège d’Immosigns.com.

Si la livraison est effectuée en parties, c'est-à-dire par livraisons partielles d'une commande groupée, chaque livraison sera considérée comme une transaction distincte à laquelle s'appliquent les présentes conditions générales.

Sauf dispositions contraires écrites, les produits sont transportés aux risques et périls du client.

Si, à la demande du client, les produits sont expédiés d'une autre manière que la procédure habituelle d’Immosigns.com, les frais supplémentaires de transport, de stockage et de transbordement qui pourraient en découler sont à charge du client.

Le délai de livraison est convenu en fonction des informations dont on dispose et sera autant que possible respecté par Immosigns.com. Cependant, il ne peut jamais être considéré comme un délai impératif, sauf dispositions contraires expresses écrites.

Le dépassement des dates ou délais de livraison, quelle qu'en soit la cause, ne donne jamais au client le droit à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat.

Si la poursuite de l'exécution ou de la livraison des travaux est ralentie par le client ou par un cas de force majeure qui le frappe, Immosigns.com peut disposer d'une partie du prix total indiqué, proportionnellement à la partie respectivement achevée ou livrée et à concurrence de tous les frais déjà supportés par ailleurs pour l'ensemble de la commande (y compris les frais des matériaux et produits semi-finis destinés à cette commande), à la date à laquelle il en aurait disposé si le retard ne s'était pas produit. Si ce délai n'a pas été expressément convenu au préalable, il pourra disposer immédiatement de la somme susmentionnée après l'expiration du temps normalement nécessaire pour l'exécution des travaux en question.

Article 6 PAIEMENT ET DELAI DE PAIEMENT

Le paiement pour les produits ou services fournis doit être effectué au comptant à la livraison sans déduction d'escompte ou compensation, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 du présent article, sauf dispositions contraires expresses écrites.

Mersch est considéré comme le lieu du paiement.

En cas de délai de paiement de 30 jours à compter de la date de la facture, convenu par écrit, Immosigns.com est autorisée à imputer 2% de supplément pour paiement tardif. Si le montant de la facture est payé dans un délai de 14 jours, le client peut déduire ce supplément du montant de la facture.

Si le montant dû par le client n'est pas payé dans les 30 jours qui suivent la date de la facture sur le compte d’Immosigns.com, la défaillance du client sera consommée sans qu’aucune mise en demeure ou sommation de la part d’Immosigns.com ne soit nécessaire. Le client sera redevable d'un intérêt correspondant à un douzième du taux d'intérêt annuel légal visé au Code civil luxembourgeoise, à partir de 31 jours à compter de la date de la facture.

Nonobstant les conditions de paiement convenues, Immosigns.com est autorisée à exiger une garantie de paiement suffisante avant la livraison. Si cette garantie ne peut être donnée, les travaux seront interrompus.

Pour les commandes qui nécessitent un temps de traitement prolongé, un paiement par tranches peut être exigé, à condition que les montants et périodes aient préalablement été convenus.

Tous les frais de recouvrement - tant judiciaires qu'extrajudiciaires – sont à charge du client. Le client est redevable de frais de recouvrement extrajudiciaires de 15 % sur le montant en souffrance avec un minimum de € 50,-.

Article 7 DROIT DE PROPRIETE

Jusqu'à l'acquittement complet du montant dû par le client à Immosigns.com, y compris les paiements de suppléments, d'intérêts et de tous autres frais, Immosigns.com se réserve la propriété de tous les produits qu'elle a livrés, en garantie du paiement de tout ce qui lui revient, sans aucune exception.

Dans les cas dans lesquels le client est déclaré en faillite, dépose son bilan, demande un concordat, l'entreprise du client est mise en liquidation ou cesse ses activités commerciales d'une autre manière, Immosigns.com sera autorisée à reprendre sur-le-champ tous les biens dont elle a gardé la propriété et à les conserver jusqu'à l'acquittement de tous les frais que Immosigns.com a consentis pour l'exécution de ces commandes, pour les produits susmentionnés ou d'autres produits du client.

Article 8 ENLEVEMENT ET ANNULATION

Le client est tenu de prendre possession de la commande exécutée dès qu'elle est prête, sauf dispositions contraires.

Immosigns.com imputera au client les frais de stockage si la commande doit être stockée en tout ou en partie par Immosigns.com à défaut d'enlèvement par le client.

Si le client annule en tout ou en partie une commande passée, il est tenu d'indemniser Immosigns.com de tous les frais supportés pour cette commande (frais de préparation, de stockage, commissions, etc.) et de prendre en charge les matériaux et produits semi-finis destinés à cette commande au prix indiqué par Immosigns.com dans son devis ; le tout sans préjudice du droit d´Immosigns.com à une indemnité pour perte de profit et d’autre dommages résultant de l'annulation visée.

S'il est convenu qu'une commande sera exécutée par tranches, le client est tenu d'enlever le total de la commande dans l'année qui suit la première livraison. Si ce n'est pas le cas, Immosigns.com a le droit - à son gré - de livrer le solde de la commande et de le facturer de la manière habituelle ou de l'annuler, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts visés à l'alinéa 3 du présent article.

Article 9 RECLAMATIONS

Les réclamations éventuelles doivent être communiquées par écrit à Immosigns.com dans un délai de huit jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution des services.

Le dépôt de réclamations ne dispense pas le client de l'obligation de paiement conformément à la facture.

En ce qui concerne les réclamations, toute livraison partielle est considérée comme une transaction distincte.

Immosigns.com n'acceptera aucune responsabilité dès l'instant où une partie des produits livrés a été utilisée, traitée ou transformée par le client, ou que ce dernier l'a fait utiliser, traiter ou transformer ou l'a transmise à des tiers.

Les réclamations concernant une partie de la livraison ne donnent pas droit à refuser la totalité de la livraison.

Si la réclamation est fondée, Immosigns.com, à son gré, soit paiera une indemnité équitable à concurrence du montant de la facture des biens ou services fournis, soit remplacera gratuitement les travaux ou services impropres après reprise de tous les biens sur lesquels porte la réclamation.

Article 10 FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure (seront notamment considérés comme tels : guerre, mobilisation, émeutes, inondations, tremblements de terre ou tout autre acte de Dieu, interruption de transport, stagnation, limitation ou interruption des fournitures par les entreprises d'utilité publique, grève, mesure des pouvoirs publics, défaut de livraison de matériaux ou produits semi-finis qui empêche l'exercice normal de l'activité), dispensent Immosigns.com du respect de ses obligations de livraison sans qu'aucune responsabilité ne puisse être imputée à Immosigns.com pour les conséquences qui en résultent.

En cas de force majeure, Immosigns.com en avisera le client dans les plus brefs délais. Pendant huit jours à compter de la réception de cette notification, le client a le droit d'annuler par écrit sa commande moyennant toutefois obligation d'indemniser Immosigns.com pour la partie déjà exécutée de cette commande.

Article 11 MODIFICATIONS DE PRIX

Immosigns.com est autorisée à majorer ou réduire tous les prix convenus si ces modifications se produisent après acceptation d'une commande et sont la conséquence directe ou indirecte de l'augmentation ou de la baisse des prix des matériaux ou produits semi-finis nécessaires pour l'exécution de la commande, de variations des rémunérations, des charges patronales et d'autres conditions de travail, de fortes variations des taux de change, d’essais en situation et d’épreuves supplémentaires qui sont nécessaires pour l'exécution d'une commande.

Article 12 DROITS D'AUTEUR, DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET DROITS DE REPRODUCTION

Le client déclare, à la passation d’une commande de reproduction d'objets protégés par la loi luxembourgeoise relative aux droits d'auteur ou par tout autre droit de propriété industrielle, qu’il n'est pas dérogé aux droits d'auteur ou aux droits de propriété industrielle de tiers et préserve Immosigns.com de toutes les conséquences judiciaires et extrajudiciaires découlant de cette reproduction.

Immosigns.com conserve les droits d'auteur sur les croquis, plans, lithographies, photographies, programmes, modèles, etc. qu'elle a conçus, même après que le client a passé une commande correspondante.

Si une commande suit un concept commandé, conformément à l'alinéa 2, celle-ci sera facturée dans les 30 jours tandis qu’Immosigns.com conserve le droit de reproduction y afférent. Les droits d'auteur ne sont pas repris dans les frais.

Article 13 EPREUVES ET CORRECTIONS

Une épreuve ou une révision sont exclusivement fournies au client s'il en a fait la demande. Toute épreuve ou révision est facturée.

Immosigns.com ne peut être tenue pour responsable des erreurs non rectifiées par ou au nom du client dans l'épreuve donnée ou les matériaux fournis d'une autre manière.

Article 14 PROPRIÉTÉ ET CONSERVATION DES MOYENS DE PRODUCTION

Tous les moyens de production, tels que les supports graphiques et les reproductions graphiques et/ou autres informations, matrices de découpage, etc. ne sont conservés qu'après commande écrite du client. La conservation en est facturée.

La conservation des moyens de production n'implique pas de garantie qu'ils pourront être réutilisés.

Tous les moyens de production qui sont nécessaires pour la confection d'une commande restent, à ce titre, la propriété d’Immosigns.com, même s'ils ont été facturés. Il en va de même pour les périphériques et les composants correspondants.

Le client ne peut exiger d’Immosigns.com que ces composants lui soient remis sauf convention contraire préalable en ce sens.

Immosigns.com n'est pas tenue de conserver ces éléments.

Article 15 DROIT APPLICABLE ET JUGE COMPÉTENT

Le droit luxembourgeois est d'application à toutes les offres et contrats conclus avec Immosigns.com.

Tous les litiges seront portés en première instance devant le juge compétent du lieu d'établissement d’Immosigns.com

Utilisation de vos donnés

Lorsque vous désirez de passer des commandes, vous devez créer votre compte personnel sur ce site. Après cette création, vous pouvez commander, re-commander, changer vos commandes ou suivre vos commandes. Vos donnés seront traités d´une manière confidentielle et stockés au Grand-Duché du Luxembourg. Vos donnés personnelles seront uniquement utilisés dans le cas de commande et de livraison.